SIGNATURE DE LA CHARTE DE PREVENTION DE L’EXPULSION DOMICILIAIRE

PROPOSEE PAR LA PREFECTURE DE VAUCLUSE

27 décembre 2010

 

La mise en œuvre du droit au logement prévu par la loi pour les ménages les plus défavorisés constitue un des objectifs prioritaires du gouvernement pour le renforcement de la cohésion sociale.

 

Pour ce faire, la préfecture de Vaucluse a décidé, conformément aux lois d’orientation relatives à la lutte contre les exclusions, de développer les dispositions concernant la prévention et le traitement des situations d’expulsion domiciliaires à usage d’habitation.

 

La loi du 25 mars 2009, loi d’engagement national pour le logement, organise la mise en place d’une CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions) dans chaque département.

 

Cette commission a pour objectif d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant l’action des différents partenaires concernés tout en repositionnant le ménage au cœur du dispositif.

 

L’Etat, les collectivités territoriales, le conseil départemental de l’accès au droit, les bailleurs sociaux, les établissements publics et les associations ont décidé de prendre des mesures concrètes en vue de prévenir l’expulsion des personnes et des ménages en difficultés et de bonne foi. Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, le CCAS d’Avignon s’est associé activement à ce dispositif.

 

Ainsi a été élaborée une charte de prévention de l’expulsion domiciliaire dont la mise en œuvre s’organise dans le respect de la dignité des personnes et des obligations légales et professionnelles des intervenants.

 

Cette charte constituera une véritable stratégie départementale en matière de prévention des expulsions locatives.